Décentralisation
Décentralisation
Transfert des compétences de l'État vers les collectivités territoriales (commune, département, région), issu notamment des lois du 7 janvier et 22 juillet 1983 dans le champ de l'action sociale.
La décentralisation, dans ses dispositions principales, entraîne des modifications des conditions de création, de transformation, d'extension et de financement des établissements et des services. Elle répartit les compétences du préfet et du président du Conseil général ; notamment elle place le service social sous la responsabilité de ce dernier, ainsi que l'aide à l'enfance, l'insertion des bénéficiaires du RMI, l'aide aux handicapés, la prestation spécifique dépendance des personnes âgées ...
Note : La décentralisation de l'aide sociale a été instaurée particulièrement par la loi du 6 janvier 1986 qui adapte la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé. Cependant, des efforts restent à faire pour que la décentralisation ne provoque pas des disparités excessives selon la population et les départements.
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Dernière mise à jour de cette page le 16/07/2007