Curatelle

Curatelle

Régime de protection judiciaire sous lequel peut être placé un majeur lorsque, sans être hors d'état d'agir lui-même, il a besoin d'être conseillé et contrôlé dans les actes les plus graves de la vie civile, soit en raison d'une altération de ses facultés personnelles, soit à cause de sa prodigalité, de son intempérance ou de son oisiveté.

Note : C'est un régime d'incapacité partielle, le majeur protégé pouvant notamment utiliser ses revenus ou voter.
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Dernière mise à jour de cette page le 16/07/2007

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